MerciDocteur — dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service MerciDocteur (site mercidocteur.app et extension Chrome associée), édité par Inviteasy, SAS au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 908 310 220 (voir les mentions légales). MerciDocteur permet aux professionnels de santé d’envoyer à leurs patients, par email ou SMS, une invitation à laisser un avis Google. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. MerciDocteur est un service indépendant, qui n’est affilié ni à Google ni à Doctolib et n’est parrainé par aucune de ces sociétés.
La création d’un compte est gratuite et permet de configurer le service ; l’envoi de demandes d’avis nécessite un abonnement actif. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au paiement. L’abonnement est mensuel, sans engagement, payé d’avance par carte via Stripe et reconduit tacitement chaque mois. Chaque formule est également proposée en paiement annuel (190 €, 390 € et 590 € HT / an, soit 12 mois au prix de 10) : le montant est prélevé en une fois, les quotas mensuels sont rechargés chaque mois et la reconduction tacite intervient à l’échéance annuelle. Les quotas sont renouvelés à chaque mois de service et ne se reportent pas d’un mois sur l’autre. Les quotas email et SMS sont distincts et non convertibles. Un envoi échoué chez l’opérateur est automatiquement re-crédité. Inviteasy peut faire évoluer ses tarifs ; le client en est informé au moins 30 jours avant application à sa prochaine échéance.
Les clients abonnés peuvent acheter des recharges SMS ponctuelles (25 SMS pour 6 € HT, 60 SMS pour 13 € HT ou 150 SMS pour 30 € HT), payées en une fois via Stripe. Les crédits de recharge s’ajoutent au quota mensuel, sont consommés après lui et n’expirent pas tant que le compte dispose d’un abonnement non résilié. Ils sont rattachés au compte, non convertibles entre canaux, non cessibles et non remboursables en cas de résiliation par le client ou pour manquement. Si Inviteasy résilie le contrat ou cesse le service sans manquement du client, les crédits de recharge non consommés sont remboursés au prorata de leur prix d’achat.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due ; aucun remboursement prorata n’est effectué. En cas d’impayé, l’accès au service est suspendu après une période de grâce de 7 jours. En cas de violation des présentes conditions, notamment de l’article 5, Inviteasy peut suspendre ou résilier le compte après mise en demeure adressée par email et restée sans effet pendant 7 jours ; en cas de manquement grave (transmission de données de santé, revente du service, fraude ou atteinte à la sécurité du service), la suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD : le praticien est responsable de traitement des données de ses patients, Inviteasy agit comme sous-traitant. Les coordonnées des patients sont chiffrées et purgées 30 jours après l’envoi. À la résiliation du compte, le client peut demander un export de son historique ; les données du compte sont ensuite supprimées dans les 30 jours, hors obligations légales de conservation (facturation).
Le service est fourni « en l’état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie de niveau de service (SLA). Des interruptions pour maintenance ou dues à des tiers (hébergeur, opérateurs email/SMS, Doctolib, Google) peuvent survenir. Le support est assuré par email à contact@mercidocteur.app les jours ouvrés.
MerciDocteur est un outil d’envoi d’invitations, fourni au titre d’une obligation de moyens : Inviteasy ne garantit ni le dépôt d’avis par les patients, ni leur teneur, ni leur maintien par Google. Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité d’Inviteasy, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des 12 derniers mois. Inviteasy ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image ou de données) ni des conséquences d’un usage du service contraire à l’article 5, y compris les mesures prises par Google ou Doctolib à l’encontre du client.
L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service pendant sa durée. Tous les droits sur le service, sa marque et son code restent la propriété d’Inviteasy.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance généralisée d’un opérateur, d’un hébergeur ou d’un réseau. Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les sommes correspondant à la période non exécutée sont alors remboursées au prorata.
Les registres et journaux techniques du service (horodatages d’envoi, statuts de délivrance, journaux de connexion) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, et constituent des modes de preuve admissibles au sens de l’article 1368 du Code civil.
Inviteasy peut modifier les présentes conditions ; les clients sont informés par email ou via le service au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Le client qui refuse une modification substantielle peut résilier avant son entrée en vigueur ; s’il a prépayé une période annuelle, la part non courue lui est remboursée au prorata.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et dans la mesure permise par la loi, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en référé.